La responsabilité de l’administrateur judiciaire suite à une demande de résiliation d’un contrat en cours

Lorsqu’un contrat est en cours, il est possible pour le créancier d’une obligation de solliciter de la part de l’administrateur que ce dernier se prononce sur la résiliation d’un contrat en cours.

Si l’administrateur ne se prononce pas dans des délais suffisants, et que le débiteur de l’obligation a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, le créancier de l’obligation peut subir un préjudice puisque son débiteur ne pourra pas payer par exemple des loyers.

C’est dans ces conditions que dans une affaire récente, le créancier d’une obligation a envisagé d’engager la responsabilité civile professionnelle d’un administrateur pour que ce dernier soit condamné à l’indemniser au titre des loyers qui n’avaient pas été perçus.

Néanmoins, la Cour de cassation a précisé que la réparation ne pouvait pas être intégrale au titre des loyers qui auraient dû être perçus, mais s’analyse uniquement en une perte de chance (COM. 23 novembre 2022, n°21-14.250).

Il faudra analyser l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi pour voir dans quelle proportion l’administrateur judiciaire peut être tenu responsable au titre de loyers non perçus suite à la non réalisation immédiate d’un contrat en cours postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial
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