La renonciation à une clause de non-concurrence

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, que ce soit pour une cession de parts sociales/actions ou d’un fonds de commerce, il est habituel qu’une clause de non-concurrence soit stipulée dans le contrat signé entre les parties.

Cette dernière comprend un périmètre géographique et une durée, dans la perspective d’éviter que le cédant ne réouvre une activité concurrente proche de celle cédée dans un laps de temps déterminé.

Toutefois, il peut arriver que le cédant envisage de créer ou de racheter une activité qui sera susceptible d’entrer dans le périmètre de la clause de non-concurrence.

En pareil cas, il est possible de prévoir un acte comportant avenant à l’acte de cession, et renonciation à la clause de non-concurrence.

En effet, le code de commerce ne comporte aucune disposition d’ordre public sur les clauses de non-concurrence en sorte que les parties peuvent prévoir et renoncer ou non à une obligation de non-concurrence.

De plus, la clause de non concurrence doit être limitée dans son objet (ce qui exclut les formules trop vastes), dans l’espace (un périmètre géographique doit être déterminé), et surtout la clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts en cause.

Le plus simple est d’entrer en négociation avec le cessionnaire pour que ce dernier autorise la renonciation à la clause de non-concurrence.

Ce dernier va bien souvent exiger une contrepartie financière, et il est donc préférable de lui proposer une somme dès le début des négociations.

L’acte comportant renonciation à la clause de non-concurrence devra comporter également précision que les parties renoncent à tout recours l’une envers l’autre de quelque manière que ce soit, et relative à l’application de la clause de non-concurrence.

Cet acte peut être très succinct, en rappelant par exemple simplement qu'un acte de cession d'entreprise est intervenu, lequel comportait une clause, à laquelle les parties entendent renoncer, moyennant le versement d'une contrepartie financière.

Enfin, il peut paraître opportun de faire enregistrer l’acte aux impôts pour lui donner date certaine et éviter toute contestation ultérieure sur la date de signature.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial