La protection du nom pour une société

La dénomination sociale est un élément important pour une société.

​​​​​​​C’est cette dernière qui va permettre à l’entreprise d’être reconnue par ses clients et ses partenaires financiers.

Sa protection est donc déterminante, d’abord pour en délimiter la propriété et ensuite pour éviter les actes de concurrence déloyale.

Dans la perspective de protéger son nom, une société peut tout d’abord être immatriculée avec le nom qui lui plaît.

L’immatriculation confère tout de suite une protection à l’appellation.

Une fois inscrite au Registre du commerce et des sociétés, la dénomination sociale de la société est déjà protégée en tant que telle.

Si l’entreprise souhaite ensuite protéger un nom pour une activité en particulier, en dehors de la dénomination sociale déjà choisie, il lui est tout aussi possible de déposer une marque à l’INPI (institut national de la protection intellectuelle).

En cas d’usurpation d’une dénomination sociale ou un nom ayant fait l’objet d’un dépôt de marque, il sera ensuite  possible d’intenter une action en concurrence déloyale ou pour contrefaçon.

Il n’est en effet pas viable qu’une entreprise ayant voulu se créer une identité commerciale forte via une dénomination sociale ou un nom ayant fait l’objet d’une marque, puisse être concurrencée par un tiers concurrent de manière tout à fait illégale.

La liberté d’entreprendre s’arrête en effet là où il y a entrave illégitime à une entreprise déjà établie.

Rappelons que la concurrence déloyale est lourdement sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts en cas de parasitisme ou de confusion notamment.

Rappelons aussi que la contrefaçon est un délit pénal, passible d’une amende d’un montant de 300.000 Euros et d’une peine d’emprisonnement d’une durée de 3 ans (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

A la lumière de ces éclaircissement, il apparaît indispensable de bien veiller à la protection du nom de l’entreprise via la dénomination de la société et/ou d’une marque, pour se prémunir d’actes de concurrence déloyale et/ou d’une contrefaçon.

L’avocat rompu au droit des sociétés et au droit de la propriété intellectuelle est donc un allié important dès le moment de la création d’une société, pour éviter tout écueil ultérieur.

Maxence PERRIN
Avocat au Barreau de DIJON en droit commercial