La procédure d’opposition au dépôt d’une marque

Les nouvelles marques déposées sont publiées au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.

A l’occasion d’un dépôt, une nouvelle marque peut être contestée en suivant la procédure prévue à l’article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, si une marque antérieure a déjà été déposée ou qu’un dénomination sociale similaire a déjà été déposée, il est possible de s’opposer au dépôt de la marque.

La procédure suivie est ensuite régie par l’article L712-5 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir que le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle statue sur la demande d’opposition, au terme d’une procédure d’instruction.

La procédure d’opposition est introduite en ligne, sur le site de l’INPI.

Cette démarche représente un coût de 400 Euros, auquel s’ajoute un montant de 150 Euros par droit antérieur supplémentaire.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de la propriété intellectuelle