La procédure devant le juge des loyers commerciaux

Lorsque le bailleur et le locataire, n'ont pas réussi à tomber d'accord pour la révision du montant du loyer commercial dans le cadre par exemple d'un renouvellement de bail commercial, la procédure à respecter est fixée aux articles R 145 – 23 et suivants du Code de commerce.

Ainsi, c'est le juge des loyers commerciaux qui va être compétent (il s'agit du président du tribunal judiciaire ou d'un juge qu'il remplace).

Dans un premier temps, la partie demanderesse va devoir préparer un mémoire avec un contenu bien précis, qui sera ensuite envoyé à la partie adverse.

Une fois que ce mémoire aura été envoyé à la partie adverse, il sera possible dans un délai d'un mois, de saisir ensuite le juge, si aucun accord n'a abouti entre les parties.

A la suite de cela, il y aura généralement la désignation d'un expert judiciaire pour donner une idée au juge du montant du loyer qui doit être appliqué dans le cadre de la révision ou du renouvellement du bail commercial.

Pour saisir le juge, il faudra nécessairement passer par voie d'assignation après l'envoi du mémoire.

Ensuite, le juge statuera sur la base des conclusions échangées entre les parties et en grande partie en s'appuyant généralement sur les conclusions du rapport d'expertise qui auront déterminé la valeur locative qui devrait s'appliquer.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial