La preuve en matière commerciale

Le droit commercial est celui qui régit les relations des commerçants et la preuve en la matière est donc adaptée aux professionnels du monde des affaires.

​​​​​​​On dit que dans les affaires, les opérations doivent être rapides et efficaces.

Ainsi, le droit des commerçants autorise par opposition au droit civil que la preuve des actes de commerce soit rapportée par tous moyens.

C’est dans ces conditions que l’article L110-3 du Code de commerce dispose : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

La preuve peut également résulter des us et coutumes, ou habitudes des parties.

En premier lieu, la comptabilité sera une preuve efficace pour démontrer une relation d’affaires.

Suivant les dispositions de l’article L123-23 du Code de commerce : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. »

Le commerçant peut ainsi utiliser son grand-livre pour justifier d’une opération en particulier ou ses comptes annuels pour justifier d’une baisse de chiffres d’affaires ou d’une augmentation de son résultat d’exploitation (en matière de concurrence déloyale ou de droit des entreprises en difficulté par exemple).

Dans le cadre de la période d’observation, quand l’entreprise entend soutenir un projet de plan de continuation, elle produira au tribunal et au mandataire ses comptes annuels, une situation comptable intermédiaire et un prévisionnel comptable d’exploitation, pour démontrer un résultat bénéficiaire qui permettra l’adoption du plan.

La comptabilité pourra aussi être demandée par l’adversaire par le biais d’une sommation de communiquer, pour que soient produits en justice les éléments permettant de constater un fait litigieux.

En second lieu, les bons de commandes, factures, bons de livraisons, Procès-verbaux d’assemblée générale de société, courriers, ou encore emails pourront être utilisés pour démontrer aussi la présence d’une relation d’affaires, d’un préjudice, ou d’un contrat.

Le demandeur à l’action pourra ainsi justifier de l’existence d’une créance qu’il a, à l’encontre d’une société, en produisant aux débats ce type de documents écrits.

Il peut aussi avoir recours à des attestations sur l’honneur de partenaires commerciaux, voire de salariés si c’est la seule solution qu’il peut présenter.

En troisième lieu, le demandeur à l’action, ou le défendeur d’ailleurs, peut faire le choix de recourir aux services d’un huissier pour que ce dernier vienne constater une situation dommageable pour lui.

L’huissier peut être mandaté pour constater des éléments dans l’entreprise du demandeur, comme par exemple un volume de stock ou des éléments de nature numérique, comme un planning informatique professionnel.

Le demandeur ou le défendeur à l’action pourront aussi demander au Président du tribunal de commerce d’être autorisé, via une requête aux fins de constat d’huissier, à ce qu’un huissier puisse se rendre chez l’adversaire pour constater des éléments dommageables pour le requérant.

Ce type de procédé peut être efficace en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de pratiques anticoncurrentielles.

Le constat d’huissier ainsi obtenu permettra au requérant d’obtenir des éléments probants solides au soutien de ses demandes en justice.

En quatrième lieu, la partie qui le souhaite pourra aussi demander une expertise judiciaire avant dire droit dans le cadre d’une action au fond ou en référé devant le Président du tribunal de commerce.

Une telle demande permettra qu’un expert soit désigné aux frais du demandeur, pour constater par exemple la valeur d’une indemnité d’éviction concernant un bail commercial, ou les désordres affectant une machine suite à une livraison de matériel défectueux.

Le professionnel assermenté d’un domaine considéré convoque en effet les parties et se rend sur les lieux pour expertiser une situation.

L’expert rendra ensuite un rapport sur la base duquel, les parties transigeront ou poursuivront une action au fond.

Bien souvent, les litiges commerciaux commencent par une expertise. C’est ce qu’on appelle « le procès hors les murs », sachant que l’expert est aussi usuellement appelé « l’œil du tribunal ».

Dans tous les cas, la preuve en matière commerciale est fondamentale car c’est ainsi que sont bâtis les procédures. Sans preuve, un demandeur ou un défendeur à titre reconventionnel, ne peuvent espérer que leurs demandes n’aboutissent.

L’avocat exerçant en droit des affaires demande donc que son client lui communique les pièces nécessaires au soutien de ses prétentions, en amont et tout au long du procès.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial