La preuve d’un engagement de paiement en droit civil

Suivant les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chacun d’apporter la preuve nécessaire au succès de ses prétentions.

Alors qu’entre commerçant, les engagements peuvent se prouver par tous moyens (article L110-3 du Code de commerce), il en va différemment en droit civil.

Le processus pour établir la preuve est plus compliqué à établir.

Rappelons que la preuve est fondamentale pour espérer obtenir un succès en justice.

En droit civil, les règles sont donc plus rigides qu’entre commerçants.

L’acte ne fera preuve qu’à la condition :

• qu’il soit établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (article 1375 du Code civil) ;

• qu’il comporte signature de celui qui s’engage à payer (article 1376 du Code civil).

• L'acte juridique contenant un engagement indéterminé doit porter, écrite de la main du souscripteur, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée (Civ. 1^re, 22 févr. 1984: Bull. civ. I, n^o 71 ; Civ. 1^re, 3 mars 1970: D. 1970. 403 ; 19 avr. 1983: JCP 1983. II. 20122, ; 4 févr. 1986: D. 1987. 342, note Aynès) ;

• L'insuffisance de la mention manuscrite affecte la preuve de la portée de l’engagement et l'étendue de celui-ci (Civ. 1^re, 6 juill. 2004, n^o 01-15.041 P: D. 2004. AJ 2373).

Ces dispositions légales et jurisprudentielles sont souvent utilisées en justice pour intervenir aux intérêts d’un débiteur poursuivi, qui essaie de se soustraire à une obligation de paiement.
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Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des affaires