La non-concurrence post-cession d’entreprise
​​​​​​​

Suite à une cession de parts sociales ou d’un fonds de commerce, il est généralement stipulé dans l’acte comportant cession que le cédant ne concurrecera pas le cessionnaire.

Il est en effet logique que le cessionnaire puisse exploiter dans de bonnes conditions son entreprise, sans être concurrencé par le cédant qui au passage, a récupéré à son profit le montant du prix de cession.

Généralement, une clause de non-concurrence est insérée dans l’acte de cession de parts sociales ou de fonds de commerce avec une limitation :
– dans le temps ;
– dans l’espace (périmètre géographique autour de l’entreprise) ;
– pour des matières parfois en particulier, de manière à préciser ce que ne pourra pas faire le cédant après la cession de l’entreprise.

D’une manière générale, l’article 1628 du Code civil prévoit également une garantie du fait personnel en ces termes :
« Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. »

Ainsi, le cédant qui cède son entreprise ne doit pas conformément aux dispositions légales et contractuelles, concurrencer le cessionnaire.

À défaut, il s’expose à une action en dommages et intérêts et le cas échéant à une condamnation sous astreinte par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à cesser toute activité concurrente à celle du cessionnaire.

Pour le prouver, le cessionnaire pourra avoir recours à des attestations, des constats d’huissier, des sommations de communiquer la comptabilité, ou encore des requêtes aux fins de constat d’huissier autorisé par le président du tribunal de commerce pour pouvoir procéder à des investigations et obtenir des preuves de la concurrence irrégulière diligentée par le cédant.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial