La nécessité de solliciter le rejet de l'exécution provisoire lorsque l'on est en défense

L’article 514 du Code de procédure civile indique depuis le 1er janvier 2020 : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ».

Ainsi, la partie défenderesse à une action, qui craint que la décision à intervenir soit assortie de l'exécution provisoire, doit solliciter, à titre subsidiaire qu'en cas de condamnation, l'exécution à titre provisoire devra être écartée.

Les dispositions du code de procédure civile nous permettent de le faire puisque l'article 514-1 du Code de procédure civile indique « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. ».

Si l'exécution provisoire est tout de même prononcée, la partie qui souhaite régulariser un appel pourra toujours solliciter la suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel.

Maxence PERRIN
​​​​​​​Avocat à DIJON en Droit commercial