La nécessité de respecter les clauses de conciliation préalable obligatoire

Dans les litiges commerciaux, il arrive fréquemment qu'une clause prévoyant un arbitrage ou une condition préalable, ou des démarches amiables préalables, doive être respectée.

En pareille situation, les parties, si elles souhaitent intenter un contentieux doivent respecter scrupuleusement les dispositions du contrat.

À défaut, elles se heurtent à l'irrecevabilité de leurs demandes.

L'avocat qui entame une procédure judiciaire doit donc veiller à bien relire le  contrat prévoyant une clause de conciliation préalable pour éviter d'être débouté dans les demandes  de son client.

La Cour de cassation a rendu un arrêt récent où elle a précisé la nécessité de respecter de telles démarches (com. 6 juillet 2022, n°20-20.085).

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial