La nécessaire surveillance de la péremption d'instance

Conformément aux dispositions des articles 385 et suivants du code de procédure civile, l'instance peut être « périmée », lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences en cours de procédure pendant un délai de deux ans.


Ce principe est rappelé à l'article 386 du code de procédure civile.


À titre de diligence interruptive de prescription, il a notamment déjà été jugé que la constitution, le dépôt de conclusions, ou encore l'intervention volontaire, ou encore la demande de rétablissement de l'affaire peuvent être des actes susceptibles d'interrompre la prescription.


Les parties doivent être très vigilantes à celle-ci car l'avocat peut engager potentiellement sa responsabilité si aucun acte de procédure n'est diligenté dans un délai de deux ans à compter du dernier acte intervenu.


Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial