La nécessaire information précontractuelle des parties au contrat

En cas de contrat à régulariser entre professionnels (par exemple une entreprise qui va mandater une autre entreprise pour la réalisation d’une prestation), l’information au stade des négociations est importante.

En effet, en cas de manquement d’une des parties à l’information pleine et entière de l’autre, le dol pourra être invoqué, tout comme d’autres dispositions du code civil.

Pour rappel, l’article 1112-1 du Code civil indique :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

D’autre part, le dol est une cause de nullité d’un contrat, conformément aux dispositions de l’articles 1131 du Code civil qui prévoit :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial
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