La gestion d'affaires

Conformément aux dispositions du Code civil, une personne peut agir comme un gestionnaire d'affaires pour le compte d'autrui, à partir du moment où elle se place dans une situation où elle souhaite remplir une mission.

À ce titre, ce sont les articles 1301 et suivants du Code civil qui s'appliquent.

Pour exemple, l'article 1301 du Code civil indique :
« Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.».

Une fois qu'une personne se porte gestionnaire d'affaires pour le compte d'autrui, elle est tenue à diverses obligations, et notamment à l'obligation d'accomplir correctement sa mission et de ne pas créer de préjudice au détriment de la personne pour le compte de laquelle elle a agi.

À défaut, elle s'expose à ce que la personne pour laquelle elle a agi sollicite une indemnisation en l’état des fautes commises et du préjudice subi.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial