La création d’un GIE dans un centre commercial

La création d’un groupement d’intérêt économique (GIE) est fréquente dans les centres commerciaux. Dans ces lieux regroupant différents points de vente et de service, autour d’une « locomotive » (traditionnellement une grande surface alimentaire), les commerçants ou artisans peuvent en effet avoir des intérêts concrets et légitimes à constituer une telle entité juridique pour « faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, améliorer ou accroître les résultats de cette activité », ainsi que l’indiquent les dispositions de l’article L251-1 du Code de commerce.

Il semble en effet indispensable de prévoir une organisation adaptée entre les divers exploitants des centres commerciaux généralement répartis en périphérie des villes, pour rester à la fois attrayants et compétitifs, face notamment au développement conséquent du e-commerce, à l’émergence de sociétés innovantes et à l’activité aussi nécessaire des commerces de proximité.

L’instauration d’un GIE est donc une mise en place d’une stratégie commerciale commune. Une telle structure permet en effet le regroupement de plusieurs professionnels qui conservent leur comptabilité propre pour l’exercice de leur activité et créent une comptabilité commune pour communiquer entre eux et réaliser en commun des opérations commerciales, procéder à des achats groupés, ou partager des frais de logistique portant par exemple sur l’informatique, la comptabilité, l’assistance de techniciens ou encore des services de transport.

Les membres du GIE sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, mais les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire (article L251-6 du Code de commerce). L’acte constitutif peut aussi prévoir qu’un nouveau membre entrant ne pourra être tenu au passif préexistant. Il est ainsi fondamental de veiller à bien rédiger le contrat régissant le GIE pour prévoir par exemple des conditions de quorum et de majorité pour les décisions prises en assemblée. Il sera aussi possible de prévoir un règlement intérieur dont les membres devront être signataires.

Le GIE constitue une structure souvent qualifiée d’ « hybride » sachant qu’il peut ressembler à une société en étant constituée avec un capital, et faire l’objet d’apports en numéraire ou en nature, ou à une association et fonctionner notamment via le versement de cotisations périodiques qui seront alors déductibles du revenu imposable de chaque membre. La grande différence entre la société et le GIE sera principalement que la constitution de GIE ne créé pas une entreprise mais permet de faciliter ou développer l’activité de plusieurs entreprise.

Parfois, le GIE est assimilé également à une copropriété car il fonctionne souvent selon un système de droit de vote pondéré en fonction de la surface détenue. Quoi qu’il en soit, il dispose de la personnalité juridique et peut agir en paiement par exemple contre un membre qui ne paierait pas sa quote-part, ou régulariser aussi un bail commercial étant précisé qu’il est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.

Les mentions obligatoires à incorporer nécessairement dans le contrat de groupement d’intérêt économique sont énumérées à l’article L251-8 du Code de commerce : dénomination, désignation des membres, durée, objet et adresse notamment.

L’organe délibérant est l’assemblée des membres habilitée à prendre tout décision y compris celle tendant à la dissolution du GIE, et son représentant légal est son administrateur qui peut être une personne morale. Dans les rapports avec les tiers, c’est l’administrateur qui engage le groupement en régularisant les actes entrant dans l’objet de celui-ci.

Ce groupement doit aussi tenir une comptabilité et sera dissous selon les termes du contrat, la volonté des membres ou par décision judiciaire par juste motif. Il s’agit en effet d’une organisation méthodique du début à sa dissolution.

En résumé la création d’une telle structure est particulièrement adaptée et répandue dans les centres commerciaux puisqu’elle permet de se regrouper pour des projets et achats communs, et donc de favoriser la pérennité des commerces.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial