La condamnation sous astreinte en référé à cesser d'utiliser une dénomination sociale ou un nom de domaine

Il arrive fréquemment qu'une entreprise dépose une marque ou utilise une dénomination sociale, et qu'ensuite, une autre entreprise, postérieurement, vienne « usurper » cette dénomination sociale/marque.

Si d'un côté, cela va constituer une contrefaçon en présence d'une marque, cela peut également constituer de la concurrence déloyale via des actes qualifiables de parasitisme.

En effet, en utilisant le même nom de domaine, la même marque ou la même dénomination sociale, une entreprise peut essayer de s'immiscer dans le rayon tracé par la précédente entreprise pour bénéficier de sa notoriété et de son image de marque.

Or, en pareille situation, la société ayant déposé/utilisé ce nom antérieurement, peut exercer une action en concurrence déloyale à l'encontre de la société qui réalise des actes de parasitisme.

La Cour d'appel de LYON vient de rendre une décision intéressante en ce sens : Cour d'appel de LYON 15 décembre 2021, numéro 21/02667, car dans cet arrêt, la Cour d'appel de LYON a condamné l'entreprise à cesser d'utiliser la dénomination sociale trop proche d'une marque antérieurement utilisée.

Maxence PERRIN Avocat à Dijon
​​​​​​​en droit commercial / droit de la concurrence