La condamnation en référé sous astreinte à rétablir une relation commerciale établie

Les dispositions légales n’interdisent pas à des entreprises d’arrêter de travailler ensemble.

Un commerçant peut très bien décider d’arrêter de mettre fin à une relation commerciale continue, à condition de tenir ses engagements contractuels jusqu’au bout.

Toutefois, il n’est pas possible lorsqu’il y a des relations commerciales continues de rompre du jour au lendemain sans préavis, une relation continue.

A défaut, son auteur s’engage à une action en rupture brutale de relations commerciales établies.

En pareille situation, il faudra démontrer le caractère brutale de la rupture et le montant du préjudice subi du fait de l’absence de préavis.

Dans l’urgence, pour éviter qu’une entreprise ne dépose le bilan, il est toujours possible de rétablir une relation commerciale établie, en poursuivant le commerçant adverse en référé.

Il est en effet possible d’obtenir sa condamnation sous astreinte, à compter de la décision à intervenir, à rétablir la relation commerciale établie.

La cour d'appel de Paris a déjà jugé que "la brutalité de cette rupture résultant du défaut de préavis suffisant s'analyse donc, sans préjudice de la décision à intervenir au fond, en un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant , sous astreinte, la poursuite des relations commerciales litigieuses, ainsi que le juge des référés en a décidé, sauf du chef de la liquidation de celle-ci" (CA PARIS, 26 janvier 2017, 15/18120).

Le recours à une telle procédure permet, préalablement à l’action en indemnisation au fond, d’agir en référé pour obtenir en urgence le rétablissement du volant d’affaire précédent.
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Maxence PERRIN
Avocat d’affaires à DIJON