La compétence du juge des référés, même en présence d’une clause compromissoire
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Il arrive fréquemment dans des contrats d’affaires, tels que des baux commerciaux ou des contrats de franchise par exemple, qu’une clause compromissoire donne compétence à un arbitre pour statuer sur un litige s’élevant entre les parties.

Ce type de clause empêche aux parties de saisir une juridiction étatique, les obligeant à saisir l’arbitre désigné, pour juger le conflit.

Néanmoins, les parties gardent toujours la possibilité en cas d’urgence, de saisir une juridiction en référé pour solliciter une mesure conservatoire ou une provision.

En effet, l’article 1449 du Code de procédure civile indique très clairement :
« L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage. »

Au visa de ce texte, les parties ont donc la possibilité de saisir en urgence une juridiction étatique pour l’instauration d’une mesure d’expertise ou d’une mesure conservatoire, si nécessaire.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial