La cession de fonds de commerce étape par étape

Lorsqu’une entreprise commerciale est créée, elle exploite un fonds de commerce.

Le commerçant qui souhaite céder ensuite son fonds de commerce va avoir recours à un rédacteur d’acte, le plus souvent son avocat d’affaire, pour contractualiser cette cession.

Le rédacteur sera dans l’immense majorité des cas avocat d’une seule des deux parties.

Le cessionnaire et le cédant ont en effet tout intérêt à veiller à disposer chacun d’un conseil pour éviter de passer à côté d’une chose importante dans la documentation juridique établie pour la régularisation de l’opération.

En premier lieu, les avocats du cédant et du cessionnaire vont se rapprocher pour obtenir les éléments nécessaires pour établir le compromis.

A ce stade, l’avocat rédacteur de l’acte aura notamment besoin des derniers comptes annuels du cédant, des contrats de travail, du bail commercial et de l’origine de propriété du fonds avec notamment le précédent acte de cession.

Le « pédigrée » des parties devra aussi lui être communiqué (état civil du cessionnaire qui souvent se fera substituer par une société au moment de la régularisation de l’acte réitératif, et le numéro RCS du cédant).

En second lieu, une fois que le compromis aura été signé, les conditions suspensives devront être levées.

Il s’agir de veiller à l’obtention de l’emprunt pour le cessionnaire, de la confirmation de la mairie de son défaut d’intention de préempter si le fonds est situé dans le périmètre de sauvegarde, ou encore de l’obtention de l’accord du bailleur à la cession, voire de l’obtention de diverses autorisations administratives concernant le cessionnaire pour la reprise.

Généralement, quelques semaines s’écoulent donc avant que les clients ne réussissent à lever toutes les conditions suspensives avec l’aide de leurs avocats.

En troisième lieu, les parties peuvent ensuite signer l’acte réitératif de vente une fois que l’acte définitif est prêt.

La cession sera alors définitive en ce que l’acte comportera transfert de jouissance du fonds au profit du cessionnaire, en contrepartie du paiement du prix par le cédant.

C’est donc une étape importante et lourdes de conséquences, sachant que les fonds seront ensuite séquestrés sur le compte CARPA (Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats) de l’avocat séquestre pendant une durée totale d’environ 5 mois, le temps que les créanciers du cédant soient réglés.

En quatrième et dernier lieu, diverses formalités suivront la réitération :

• l’acte devra être enregistré aux impôts dans un délai d’un mois suivant la régularisation de l’acte de cession définitif (moyennant le règlement des frais d‘enregistrement) ;
• une publicité dans un journal d’annonces légales devra intervenir ;
• la formalité sera ensuite déposée au greffe du tribunal de commerce pour l’inscription de cet élément au Registre du commerce et des sociétés ;
• le cédant devra réglé son imposition au titre de la plus value s’il en réalise une.

En l’état de la complexité des opérations à réaliser, cédant et cessionnaire auront donc tout intérêt à se rapprocher au fur et à mesure de leur avocat pour finaliser progressivement les opérations.

Ce type de formalités est complexe et à la fois passionnant pour le professionnel du droit qui suit son client depuis l’immatriculation de sa société ou de son entreprise individuelle et ensuite dans le prolongement.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial