Jurisprudence récente sur l’action en paiement des loyers commerciaux

Récemment, le tribunal judiciaire de Paris statuant en référé avait notamment retenu que lorsqu’un bailleur entame une action en paiement contre son locataire commercial, il est susceptible de se heurter à une contestation sérieuse, en sorte qu’il avait été débouté dans cette instance (tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, numéro 20/53 713 ; tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, numéro 22/55 901).

Cette décision avait notamment retenu que la demande en paiement des loyers commerciaux ne pouvait aboutir en référé, en sorte que le bailleur a été contraint d’envisager d’assigner au fond pour obtenir une décision condamnant le locataire à payer les loyers.

Plus récemment, la cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt le 5 novembre 2020 aux termes duquel elle a condamné le locataire malgré la période « COVID », au paiement des loyers commerciaux (cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 5 novembre 2020, numéro 16/0 4533).

La cour d’appel de Grenoble a notamment retenu que :
•             le locataire ne pouvait se soustraire à son obligation en soulevant l’exception d’inexécution car le bail commercial n’avait pas subordonné le paiement des loyers à une occupation régulière des locaux ou à un taux de remplissage ;
•             le locataire n’avait pas justifié de difficultés de trésorerie qu’il avait rendant impossible son exécution de payer les loyers, ou engageant des conséquences irréversibles ;
•             le fait du prince ne pouvait être invoqué car cette théorie jurisprudentielle concerne que les rapports entre une personne morale de droit public et un cocontractant.

Cette jurisprudence plus récente est donc favorable au bailleur, qui peuvent toujours envisager d’obtenir la condamnation de leur locataire au paiement des loyers commerciaux, en envisageant notamment une saisine du juge des référés.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial