Inexécution contractuelle et demande de réparation

Il arrive fréquemment qu’un contrat synallagmatique (générant des obligations réciproques pour les parties), ne soit exécuté que par l’une des parties.
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En d’autres termes, un client peut souhaiter avoir recours à une entreprise pour une prestation définie ou l’achat d’un bien précis, et l’exécution de cet engagement peut ne pas toujours être réalisé avec précision.

En pareille situation, le Code civil prévoit diverses possibilités, pour permettre à un cocontractant d’obtenir une indemnisation.

Par exemple, l’article 1217 du Code civil indique :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

Par ailleurs, l’article 1231 du Code civil indique :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

La jurisprudence a déjà consacré un principe de réparation intégrale du préjudice subi.

Ainsi, la Cour de cassation a déjà retenu :
« une fois le dommage déterminé dans sa nature et dans son étendue, il importe uniquement d’assurer à la victime une indemnisation intégrale par le versement de l’équivalent monétaire dudit dommage au jour de sa réparation » (com. 16 février 1954, D. 1954. 534).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial