Formalisme de l’appel en cause pour une expertise judiciaire

Au moment où une partie demanderesse sollicite la désignation d’un expert pour procéder à des constats spécifiques avant d’engager une action au fond, cette dernière envisage la mise en cause des parties qu’elle estime comme étant concernées.

Il arrive qu’au stade du référé, certaines parties soient mises hors de cause par une ordonnance du président du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce).

Il arrive surtout, postérieurement à la désignation de l’expert, en cours d’expertise, qu’il s’avère que l’une des parties n’a pas été appelée en la cause, comme par exemple un assureur, ou une entreprise tierce qui est intervenue sur un chantier.

Dans la perspective d’appeler en la cause cette partie supplémentaire, il faut régulariser une assignation en déclaration d’ordonnance commune.

En effet, l’article 331 du code de procédure civile indique :
« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
C’est au visa de cet article qu’il est possible d’appeler en la cause une partie, et une fois que l’ordonnance du président du tribunal aura été rendue, la partie pourra être appelée postérieurement aux opérations d’expertise.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des affaires
​​​​​​​
​​​​​​​