Est-il possible de déposer une marque en copropriété ?

Il arrive fréquemment que des personnes physiques, voire des personnes morales, souhaitent déposer une marque en copropriété.

Pour les personnes physiques, il peut s'agir de conjoints, et pour les personnes morales, il peut s'agir de deux sociétés ou plusieurs sociétés holding au sein d'un groupe de sociétés qui veulent déposer de manière commune une marque pour pouvoir en jouir chacune.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu'il est tout à fait possible de déposer une marque en copropriété.

En effet, l'article L712–1 du code de la propriété intellectuelle indique :

«La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.

L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. »

D'autre part, l'article L711–1 du code de la propriété intellectuelle indique :

« La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire. »


Ainsi, le droit de propriété appartient au déposant de la marque, qu'il s'agisse d'une seule personne physique ou morale, ou de plusieurs.

Par conséquent, il est opportun de déposer une marque en copropriété, car ainsi, chacun des copropriétaires a la possibilité d'exploiter cette marque à titre individuel et sans accords supplémentaires.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de la Propriété Intellectuelle
 
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