Est-il possible de déposer une marque constituée uniquement de son nom de famille ?

Les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle comportent expressément ce qu’il est possible et pas possible, d’inscrire en tant que marque.


Avant une réforme du 13 novembre 2019 (ordonnance n° 2019-1169), l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle indiquait très clairement qu’un nom de famille pouvait être utilisé en tant que marque.


Depuis cette réforme, l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle a été modifié.


Néanmoins, il est toujours possible d’utiliser un nom patronymique comme marque.


Simplement, certaines restrictions ont été apportées, au sein notamment des dispositions de l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle.


Aujourd’hui, il n’est pas possible de solliciter l’inscription d’une marque portant sur le nom de quelqu’un d’autre, ou d’une entité publique.


Il n’est pas non plus possible d’utiliser le nom commercial ou le nom de domaine de quelqu’un d’autre.


A défaut, non seulement la marque peut être annulée, mais également, le contrevenant risque d’être poursuivi pour concurrence déloyale.


Il semble également utile de rappeler que si une marque est déposée et qu’elle porte également sur le nom d’une autre personne, il ne sera jamais possible au déposant de solliciter de la part du tiers qu’il n’utilise plus son nom (article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle), car le nom reste un droit et un attribut fondamental de la personnalité de chaque individu.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des marques