Est-il possible de déposer un nom patronymique pour le choix d'une marque ?

Conformément au droit positif, il n'est pas interdit de déposer un nom patronymique pour le dépôt d'une marque.

Il est donc possible de déposer uniquement son nom patronymique, voire le nom patronymique accompagné de mots avant ou après le nom patronymique.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l'article L713–6 du code de la propriété intellectuelle :

« I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :

1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ;

2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;

3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.

II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus. »

Ainsi le fait de déposer une marque qui comporte un nom patronymique, octroie simplement la possibilité pour le déposant d'éviter qu'un autre déposant ne choisisse le même nom patronymique pour le dépôt d'une autre marque.

Néanmoins, les personnes peuvent utiliser le nom patronymique, y compris dans le même secteur d'activité, comme dénomination sociale, non commerciale ou enseigne conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, sans que le déposant initial ne puisse s’y opposer.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de la Propriété Intellectuelle

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