Délai et modalités de contestations des marchandises livrées par un transporteur

Il arrive fréquemment qu’une entreprise commande des marchandises à une autre et que des problématiques quant aux marchandises livrées se présentent.

En pareille situation, le délai pour présenter une contestation à l’encontre du transporteur, est extrêmement court.

En effet, l’article L 133 – 3 du code de commerce indique :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »

Par conséquent, il semble prudent, dès réception de la marchandise livrée, de vérifier s’il n’y a pas de problème quant au transport.

Si une difficulté se présente, il faut rapidement signifier par courrier recommandé ou par acte extrajudiciaire, les difficultés présentes au voiturier (transporteur), en motivant, conformément aux dispositions exigées par le code de commerce.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial
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