Concurrence déloyale pour débauchage de salariés d’une entreprise concurrente
​​​​​​​

Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible de solliciter la condamnation de l’entreprise qui se livre à des actes de concurrence déloyale.

Par acte de concurrence déloyale, il peut s’agir notamment ;

• du parasitisme,
• du débauchage de personnel,
• de la désorganisation de l’entreprise
• ou encore du dénigrement d’un concurrent.

Tous ces faits peuvent donner lieu à des condamnations pécuniaires et à des interdictions à l’encontre des entreprises fautives.

S’agissant précisément du débauchage de salariés, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 23 juin 2021 au terme duquel, cette dernière a retenu en substance qu’à partir du moment où une entreprise débauchait les salariés d’un concurrent de manière massive, cela concourt à la désorganisation de celui-ci, peu importe que l’entreprise victime ait pu reconstituer ses effectifs rapidement, dans la mesure où le fautif de la concurrence déloyale lui a tout de même causé un préjudice suite à sa faute (Com. 23 juin 2021, n° 19-21.911).


​​​​​​​

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial/droit de la concurrence