Comment sortir d'une indivision ?

Conformément aux dispositions de l'article 815 du Code civil :

" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. "

Au terme des dispositions de ce texte, il est possible, lorsqu'il y'a une mésentente entre coindivisaires de solliciter la sortie forcée de cette indivision.

En d'autres termes, à défaut d'accord amiable, lorsque les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord, il est possible pour l'un d'eux de solliciter judiciairement la vente forcée du bien.

Cela peut d'ailleurs aboutir à une négociation.

L'un des autres coindivisaire peut en effet solliciter dans cette hypothèse le rachat de la part de l'indivisaire souhaitant sortir, pour éviter que le bien ne soit vendu à un tiers.

En toute hypothèse, la délivrance d'une assignation pour sortie d'indivision peut permettre de dénouer une situation conflictuelle et de trouver une solution amiable et apaisée.

À la négative, il est tout à fait possible qu'un juge statue sur la vente forcée du bien pour obtenir que les indivisaires sortent de cette situation qui peut parfois s'avérer toxique et cas de rapports conflictuels entres eux.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial