Comment se défendre dans le cas d’une action en responsabilité civile contractuelle ?

Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Ainsi, au visa des dispositions de ce texte, lorsqu'il est nécessaire de se défendre dans le cadre d’une action en responsabilité civile contractuelle, engagée par un cocontractant qui indique qu'un manquement à une obligation contractuelle aurait été réalisé, il y a plusieurs moyens de défense possibles.

Tout d'abord, il est possible de contester la présence d'une faute, car en l'absence de faute, il ne sera pas possible d'engager la responsabilité civile contractuelle d'un cocontractant.

Ensuite, il sera possible d'invoquer l'absence de préjudice ou de contester le montant du préjudice invoqué par la partie demanderesse, car s'il y a une faute, mais qu'il n'y a pas de préjudice, aucune indemnisation subséquente ne pourra intervenir au profit du demandeur à l'action judiciaire.

Enfin, l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice induira nécessairement le rejet des demandes formées par le demandeur et constituera un bon moyen de défense pour le défendeur à l'action.

Maxence PERRIN
​​​​​​​Avocat à DIJON en Droit commercial