Comment résoudre un contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles du cocontractant ?

Lorsqu'un cocontractant n'exécute pas ses obligations contractuelles (exécution d'une prestation notamment), il faut respecter une procédure bien spécifique définie par les dispositions du Code civil.

Notamment, une mise en demeure doit être envoyée au préalable en informant le cocontractant qu'à défaut de s'exécuter dans un délai raisonnable, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

En effet, l'article 1226 du Code civil indique :
" Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le  créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat est les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution."

Au visa des dispositions de ce texte, si la procédure est respectée, le créancier d'une obligation sera en droit de résoudre le contrat si le débiteur de celle-ci ne s'exécute pas.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial