Comment recouvrer une facture impayée ?

Les entreprises font souvent face à des problématiques assez agaçantes, d’impayés de la part de leurs clients.

En pareille situation, il convient de rappeler que la rédaction des documents contractuels est importante.

Cela permet d’essayer de minimiser au mieux les risques de litiges avec le client.

​​​​​​​Lorsqu’une facture reste impayée, une relance est opportune.

Puis l’envoi d’une mise en demeure peut aussi solenniser le défaut de paiement, si la demande de paiement supplémentaire reste infructueuse.

Ensuite, la prise d’une mesure conservatoire, ou d’une saisie attribution si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire (bail en la forme authentique par exemple), sera possible.

Une procédure en injonction de payer pourra être diligentée, aussi bien qu’une assignation devant le tribunal compétent.

Le créancier devra simplement veiller à éviter que la prescription, parfois courte suivant les matières, ne soit acquise.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial