Comment prouver des agissements constitutifs de concurrence déloyale ?

Dans les rapports commerciaux entre les entreprises, et parfois dans le cadre de litiges entre associés ou avec des salariés, il est fréquent que des actes constitutifs de concurrence déloyale soient commis.

En pareille situation, la première question à se poser est : comment sera-t-il possible d’apporter la preuve de ces actes déloyaux ?

Entre commerçants, la preuve s’effectue par tout moyen, conformément aux dispositions du code de commerce.

Il sera d’abord possible de surveiller les publicités de l’entreprise en question, qui est susceptible de concurrencer de manière déloyale une entreprise.

Par concurrence déloyale, il faut comprendre le parasitisme, le détournement de clientèle, le détournement de personnel, la désorganisation, le dénigrement ou encore l’imitation des procédés commerciaux.

Dans un second temps, il sera possible de prendre des photographies d’une vitrine, d’obtenir des témoignages de clients et de personnes ayant pu constater des agissements déloyaux, ou encore de constater par exemple la violation d’une clause de non-concurrence.

En cas de difficulté à établir la preuve, il sera également possible de déposer auprès du président du tribunal de commerce une requête aux fins de constat d’huissier.

Dans celle-ci, il sera possible de demander l’autorisation au président du tribunal de commerce de désigner tel huissier avec une mission bien précise.

Par exemple, l’huissier pourra être autorisé par ordonnance du Président du tribunal à se rendre sur le logiciel métier d’une entreprise, prendre des photos, se faire entourer par un informaticien professionnel pour constater par exemple un agenda professionnel ou des fichiers clients, ou encore être accompagné par un serrurier pour pénétrer dans une entreprise.

Une entreprise victime d’actes de concurrence déloyale peut donc avoir recours à divers procédés pour établir la preuve des fautes commises, ainsi que son préjudice.

Enfin, en dernier ressort, il est possible de demander en référé auprès du président du tribunal de commerce la désignation d’un expert qui pourra évaluer le préjudice subi par l’entreprise qui a été victime d’actes déloyaux de concurrence.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial