Comment obtenir la mainlevée d’une saisie conservatoire ?

Avant d’entamer une action en justice, ou même en cours de procédure, la partie qui s’estime créancière, peut solliciter l’instauration d’une mesure conservatoire pour bénéficier d’une garantie avant le terme de la procédure à intervenir.

Dans la perspective d’y procéder, il faut néanmoins que la créance revendiquée soit fondée en son principe.

En effet, l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution indique :
«Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. »

Il s’agit donc du premier prérequis pour solliciter l’inscription d’une mesure conservatoire à l’encontre d’un débiteur.

Par conséquent, il est toujours possible de contester le caractère bien-fondé de la créance pour solliciter devant le juge de l’exécution, la mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée.

Par ailleurs, pour solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire, il est également possible d’indiquer devant le juge de l’exécution, en procédant à une assignation pour solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire, qu’il n’y a aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance.

En effet, l’article L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution indique notamment :
« Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4. »

Souvent, les créanciers n’hésitent pas à multiplier les mesures conservatoires à l’encontre d’un débiteur.

En pareille situation, le créancier peut solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire en indiquant par exemple si tel est le cas, qu’une hypothèque judiciaire provisoire a déjà été prise sur un bien, en sorte que cette hypothèque est suffisante pour désintéresser le cas échéant le créancier.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial