Comment négocier des délais de paiement avec un créancier ?

Lorsqu'un créancier détient une dette à l'encontre d'un débiteur, ce dernier peut négocier des délais de paiement pour éviter de devoir décaisser l'intégralité de la somme demandée.

C'est aussi l'occasion de négocier une remise de dette en cas de paiement partiel et/ou important du montant de la dette.

Dans tous les cas, pour négocier un délai de paiement, le débiteur doit garder en tête que les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil indiquent : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondants aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au mois égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »

Ainsi, un délai de deux ans minimum pour l'obtention de délais de paiement peut être requis tout d'abord au visa des dispositions du Code civil.

Ensuite, et lorsqu'il s'agit d'une société, pour l'obtention d'un délai de paiement, si la dette ne peut être honorée, un risque de dépôt de bilan (demande d'ouverture de sauvegarde, redressement, voire de liquidation) est présent en sorte que le créancier a tout intérêt à accepter des délais de paiement plutôt qu'un dépôt de bilan.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial