Comment le locataire commercial peut se défendre en cas de procédure initiée par son bailleur ?

Lorsque le bailleur commercial commence à faire des saisies sur le compte bancaire du locataire  commercial et à faire délivrer à l'encontre de ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le locataire doit également s'organiser..

Une fois que le locataire commercial aura reçu une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire territorialement compétent, il va falloir essayer de régler le loyer, dans la mesure du possible.

A la négative, il sera possible de solliciter des délais de paiement devant le président du tribunal judiciaire.

​​​​​​​En effet, l'article L145-41 du code de commerce indique :

" Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. "

Il est donc nécessaire pour le locataire commercial de justifier de difficultés économiques et dans la mesure du possible de communiquer un prévisionnel d'exploitation car si le président du tribunal judiciaire voit que s'agissant des loyers en cours, le locataire commercial sera dans l'impossibilité de les régler, il est possible que l'acquisition de la clause résolutoire ne puisse être remise en cause par le président du tribunal judiciaire.

Maxence Perrin 
Avocat à Dijon en droit commercial