Comment le bailleur doit-il agir en cas d'impayés de loyers commerciaux ?

Le bailleur commercial doit toujours rester vigilant dans le cadre de sa relation contractuelle avec son locataire commercial.

En effet, lorsque les premiers impayés de loyers arrivent, il faut réagir assez rapidement.

Tout d'abord, il faut regarder si le contrat est un acte sous seing-privé (ce qui permettra de faire des saisies conservatoires sur le compte bancaire du locataire) ou un acte authentique (ce qui permettra de faire des saisies-attributions sur le compte bancaire du locataire).

Ensuite, la délivrance d'un commandement de payer à l'encontre du locataire qui ne paie pas les loyers s'avère être un préalable indispensable.

Le cas échéant, il est possible de viser la clause résolutoire qui est peut-être inscrite dans le bail commercial.

Ensuite, si le locataire ne paie toujours pas dans le délai d'un mois, il est possible d'assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire territorialement compétent pour solliciter la condamnation du locataire à payer les loyers et son expulsion.

Il faut également vérifier que le locataire ne dépose pas le bilan, car en pareille situation, il sera nécessaire de déclarer la créance au passif de la procédure collective ouverte et de solliciter un positionnement sur le sort du bail commercial.

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit commercial