Comment intenter une  action en concurrence déloyale ?

Lorsqu’une entreprise concurrence de manière déloyale une autre entreprise, il est possible d’agir sur divers fondements.

Le dénigrement de l’entreprise concurrente, la confusion créée dans l’esprit du client, la désorganisation de l’entreprise en débauchant par exemple son personnel ou le parasitisme économique, en utilisant par exemple des signes distinctifs de l’entreprise, peuvent constituer des fondements à une action en concurrence déloyale.

Il sera alors possible d’agir devant le tribunal de commerce compétent, que ce soit au fond pour une indemnisation définitive, ou en référé pour solliciter notamment dans l’urgence :
•             le retrait des produits à la vente ;
•             l’interdiction de vendre des produits ;
•             la cessation de la diffusion d’une publicité litigieuse ;
•             l’interdiction d’utiliser une appellation commerciale litigieuse ;
•             la publication de la décision de justice.

Fort heureusement, diverses procédures peuvent donc être engagées et il sera également possible de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour que ce dernier constate notamment :
•             l’étendue exacte des fautes commises ;
•             le montant exact du préjudice subi par l’entreprise victime des actes de concurrence déloyale.

Il est à préciser que l’action concurrence déloyale ne repose pas sur un fondement juridique précis, mais simplement sur une création jurisprudentielle issue de l’article 1240 du Code civil, fondement de la responsabilité civile délictuelle droit commun.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial