Comment est fixé le montant d'une prestation de service faute d'accord entre les parties ?

Il arrive fréquemment que les parties ne se soient pas mises d'accord sur le prix d'une prestation à réaliser.

En pareille situation, une fois que la prestation est réalisée, le créancier va donc solliciter de son débiteur le paiement de sa prestation.

Lorsqu'il y a un désaccord sur le prix, il faut se référer aux dispositions du Code civil.

À ce titre, l'article 1163 du Code civil indique :

« L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. »

Par ailleurs, de manière plus précise, et pour déterminer le prix : l'article 1165 du Code civil indique quant à lui :

« Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.»

Ainsi, lorsqu'il n'y a pas d'accord entre les parties avant l'exécution de la prestation de services à réaliser, le créancier peut fixer le prix, mais il doit, en cas de litige, motiver le montant pour obtenir gain de cause devant le tribunal.

Le débiteur ne peut donc ensuite prétendre que les prestations dont il a bénéficié l'ont été à titre gratuit car même s’il n'y a pas de contrat à titre onéreux qui a été souscrit et même s'il n'y a pas d'accord sur la chose et le prix, la prestation de services dont le montant n'a pas été fixé avant sa réalisation peut voir le montant de celle-ci fixé par le créancier qui doit alors motiver le montant de sa créance en cas de contestation.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial
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