Comment doit-on interpréter un contrat imprécis ?

Lorsqu’un contrat est imprécis, les dispositions du Code civil prévoient des règles générales, pour permettre une interprétation du contrat.

En effet, selon l’article 1188 du code civil :
« Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».
Selon l’article 1189 du code civil :
« Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci. »
Selon l’article 1190 du code civil :
« Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »

Et selon l’article 1191 du code civil :
« Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. »

Ces dispositions salvatrices permettent, en présence d’une situation obscure, de savoir comment interpréter le contrat, et notamment :

• En faveur du débiteur dans le doute ;
• Dans le sens qui lui donne un effet, en cas de double interprétation possible.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial
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