Comment diligenter une expertise judiciaire ?

Conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile :

" S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "

Au visa des dispositions du code de procédure civile, il est donc possible de solliciter une autorisation judiciaire pour qu'un expert judiciaire soit désigné et qu'ensuite ce dernier dresse un rapport d'expertise.

Avec ce rapport d'expertise, il sera possible ensuite de tenter une négociation avec les parties défenderesses, qui verraient leur responsabilité civile engagée lorsque par exemple il y aurait des malfaçons ou qu'un travail aurait été mal réalisé.

Il peut s'agir d'une expertise dans le domaine immobilier, comme dans le domaine du préjudice corporel ou bien encore en matière financière puisqu'un expert-comptable peut par exemple être désigné pour donner un avis sur un prix de cession ou sur des écritures de comptabilités qui ont été inscrites.

Quoiqu'il en soit, l'expertise judiciaire aura une valeur probante très importante devant un tribunal en sorte que la partie demanderesse à l'action a tout intérêt à engager une procédure d'expertise devant le Président du tribunal judiciaire ou devant le Président du Tribunal de commerce suivant les cas.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial