Comment contester la légitimité d'un nom de domaine ?​​​​​​​

Il est fréquent qu'un nom de domaine soit déposé, et porte atteinte à un ayant droit.

Soit parce que son utilisation cause un préjudice économique (perte de chiffre d'affaire), soit encore parce qu'elle cause un préjudice moral (atteinte à la notoriété d'une appellation par exemple).

Il existe plusieurs possibilités de faire cesser une telle atteinte, en dépit de l'engagement d'une procédure pour concurrence déloyale si nécessaire.

En premier lieu, il est possible de formuler des démarches amiables auprès de la personne ayant déposé le nom de domaine.

Pour obtenir ses coordonnées, il est possible de se rendre sur le site de la base whois.

En entrant le nom de domaine concerné dans cette base de recherche, les coordonnées du titulaire peuvent apparaître, pour lui envoyer par exemple une mise en demeure.

En second lieu, des démarches extrajudiciaires peuvent être engagées en saisissant soit la procédure SYRELI qui dépend de l'AFNIC, soit la procédure PARL EXPERT qui dépend de l'OMPI.

Ces institutions peuvent prononcer la suppression d'un nom de domaine litigieux dans un délai de 2 mois.

Pour rappel, l'article L45-2 du Code des postes et des télécommunications indique en effet :
" Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :

1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.

Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation."

Enfin, il est possible de saisir une juridiction pour solliciter la suppression du nom de domaine concerné et/ou le cas échéant la fermeture d'un site internet litigieux, en demandant également une condamnation sous astreinte le cas échéant.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial