Comment caractériser un dol

Conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code civil :

" Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Constitue également un  dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. "

Ainsi, lorsque l'un des cocontractants accomplit des actes de nature à tromper son cocontractant, il est possible d'engager sa responsabilité civile.

Pour ce faire, il faut nécessairement pouvoir démontrer, pour le demandeur à l'action que l'information qui a été intentionnellement cachée devait présenter un caractère déterminant pour cocontracter.

À défaut, le dol ne peut être caractérisé.

À cette fin, il semble important de régulariser des écrits en amont de la signature d'un contrat, pour pouvoir se constituer la preuve qu'un élément caractéristique important du contrat était déterminant pour le consentement à la signature du contrat.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial