Comment anticiper le déplafonnement du loyer d'un bail commercial ?

Le bail commercial est généralement souscrit pour une période de neuf ans, avec des périodes 3-6-9.

Au terme des neuf ans, le bail commercial n'est pas terminé, il est tacitement reconduit, à moins que les parties aient prévues de renouveler le bail commercial.

Néanmoins, au bout de douze ans, si le bail n'a pas été renouvelé, il est possible pour le bailleur de solliciter le déplafonnement du loyer commercial, ce qui peut être préjudiciable pour le locataire.

En pareille situation, il incombe donc, lorsque le bail commercial arrive au terme des neuf ans, de solliciter le renouvellement auprès de son bailleur commercial.

Ce renouvellement peut être acté à l'amiable, en prévoyant le cas échéant une augmentation du loyer, si la valeur locative a augmenté.

A défaut d'accord, il sera possible de saisir le juge des loyers commerciaux pour que celui-ci tranche sur le montant du loyer du bail renouvelé.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit Commercial