Avis récents de la Cour de cassation sur les loyers commerciaux pendant les fermetures liées au COVID

Pendant plusieurs mois, plusieurs commerces ont dû fermer, à cause des restrictions gouvernementales liées au COVID19.

En raison de ces événements, des locataires commerciaux ont souhaité utiliser divers arguments pour ne pas avoir à payer les loyers commerciaux.

La 3^ème Chambre civile de la Cour de cassation vient néanmoins de rendre 3 arrêtes intéressants indiquant notamment :

• « Le tribunal a exactement retenu que la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'était pas constitutive d'une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance » (3^ème Civ. 30 juin 2022, n° 21-19.889).
• « Ayant relevé que les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose » (Cass. 3^ème civ. 30 juin 2022, n° 21-20.127).
• « Dès lors, la cour d'appel a exactement retenu que la locataire, débitrice des loyers, n'était pas fondée à invoquer à son profit la force majeure. » (Cass. 3^ème civ. 30 juin 2022, n° 21-20.190).

Ces arrêts salvateurs viennent clore une bonne fois pour toute le débat : les bailleurs n’ont pas à supporter les conséquences dommageables des fermetures des locaux commerciaux liées à la période COVID.

Ni la force majeure, ni la perte de la chose louée, ni le manquement du bailleur à son obligation de délivrance des lieux, n’ont été retenus pour que les locataires puissent ne plus payer les loyers commerciaux.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des baux commerciaux

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