Action en référé suite à une rupture brutale de relation commerciale établie
-Lorsqu’un partenaire commercial met un terme à une relation commerciale brutalement et sans préavis, il est possible outre l’action au fond en indemnisation qui peut être intentée, d’initier une procédure en référé.
Une telle procédure peut avoir pour objet de demander une expertise judiciaire, pour diagnostiquer le montant du préjudice subi, ce qui peut être une bonne chose, dans le cadre de dossiers complexes, où une expertise permettra de mettre en lumière le montant précis du préjudice.
L’action en référé pourra également avoir pour objectif de solliciter le rétablissement de la relation commerciale pendant un certain délai et moyennant un certain volume.
La partie qui subit une rupture brutale de relations commerciales, ne doit donc pas hésiter à saisir le juge des référés pour obtenir une mesure conservatoire tendant à mettre fin au trouble manifestement illicite.
Une telle contravention cause en effet un risque certain pour une entreprise, en cas de perte d’un fournisseur ou d’un client important, car l’entreprise doit continuer à payer ses charges et à livrer ses biens ou services, sans pouvoir le faire à cause d’un partenaire qui met brutalement un terme aux relations commerciales.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial
Une telle procédure peut avoir pour objet de demander une expertise judiciaire, pour diagnostiquer le montant du préjudice subi, ce qui peut être une bonne chose, dans le cadre de dossiers complexes, où une expertise permettra de mettre en lumière le montant précis du préjudice.
L’action en référé pourra également avoir pour objectif de solliciter le rétablissement de la relation commerciale pendant un certain délai et moyennant un certain volume.
La partie qui subit une rupture brutale de relations commerciales, ne doit donc pas hésiter à saisir le juge des référés pour obtenir une mesure conservatoire tendant à mettre fin au trouble manifestement illicite.
Une telle contravention cause en effet un risque certain pour une entreprise, en cas de perte d’un fournisseur ou d’un client important, car l’entreprise doit continuer à payer ses charges et à livrer ses biens ou services, sans pouvoir le faire à cause d’un partenaire qui met brutalement un terme aux relations commerciales.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial
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