Lorsque le représentant légal de la société commet des fautes de gestion ou des abus de pouvoir, les actionnaires minoritaires peuvent agir à son encontre. L’action ut singuli permet...
L’assignation en intervention forcée est un acte de procédure qui permet de mettre dans la cause un tiers au litige en cours. Cet acte de procédure est particulièrement utile...
Le chef d’entreprise dès la création de celle-ci doit prévoir de nombreux points. Tout d’abord, les contrats qu’il soumet à ses clients doivent être bien rédigés. Un contrat imprécis ou...
En cas de cession de titres, il est souvent stipulé des clauses de non-concurrence ou des clauses de non sollicitation. Dans le cadre d’une clause de non-concurrence, il n’y a...
Conformément aux dispositions de l’article 1324 du Code civil : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en...
Lorsqu’un créancier entend se prévaloir d’une créance à l’encontre d’un débiteur, il doit en préciser les contours exacts. Cela signifie que le créancier doit expliquer clairement pour chaque somme dont...
Contrats commerciaux : les clauses indispensables pour protéger votre entreprise
Le chef d’entreprise qui envisage de procéder à la rédaction de contrats commerciaux peut intégrer de nombreuses clauses. Bien rédigé, un contrat permet d’éviter des litiges. Il est possible de...
Les impayés représentent pour une entreprise un mal, car tout travail salaire, mais une entreprise en a aussi besoin pour assurer ses besoins de trésorerie. Différentes démarches peuvent être entreprises...
Au rang des incivilités que rencontrent souvent les professionnels libéraux ou les entreprises commerciales, se classent souvent les dénigrements ans des commentaires sur une page Google business. Cela cause...
Dans le secteur des transports, si le transporteur n’est pas payé après avoir livré la marchandise, il dispose d’une action contre le client final qui a reçu la marchandise. En...
