Alors qu’antérieurement, les dispositions relatives à la disproportion des engagements de caution figuraient dans le code de la consommation, désormais, le législateur, avec l’ordonnance numéro 2021 – 1192 du 15...
Les entreprises ont souvent des délais de paiement longs de leurs clients, que ces derniers soient des entreprises privées, des acteurs publics, ou de simples particuliers.Ces délais de paiement peuvent...
Jusqu’à ce jour, la caution personne physique, lorsqu’elle était actionnée par le créancier du débiteur principal, ne pouvait se prévaloir de moyens de défense propres au débiteur principal et était...
À la suite de l’ordonnance numéro 2021 – 1192 du 15 septembre 2021, les dispositions du Code civil vont changer à compter du 1er janvier.En effet, à compter du 1er...
Il arrive fréquemment, dans certaines branches d’activité, que les entreprises doivent subir des délais de paiement assez long.C’est le cas notamment en matière de marchés publics, ou les délais de...
Il est fréquent qu’un créancier de l’entreprise, société à responsabilité limitée adaptée au monde des affaires, sollicite du dirigeant que ce dernier se porte caution des engagements pris par la...
La caution n'intervient que pour garantir le paiement d'un débiteur principal.En d'autres termes, elle ne doit payer au titre des dettes souscrites par celui-ci qu'au cas où ce dernier est...
Lorsqu’une société fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire, il est fréquent que le dirigeant personne physique se soit porté au préalable caution des engagements de la société.En pareille situation,...
Les chefs d’entreprise se portent fréquemment cautions au titre des engagements pris par leur société.Les banques exigent en effet, régulièrement que le dirigeant s’engage personnellement à garantir le montant des...
Il est fréquent qu’un chef d’entreprise se porte caution pour les engagements de sa société, comme il est fréquent que des parents se portent caution pour les emprunts de leurs...
