S’agissant des cautionnements souscrits après le 1er janvier 2022, le Code Civil enonce très clairement : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors...
Les chefs d’entreprise sont souvent contraints de se porter caution, au titre des emprunts souscrits pour leur entreprise. Les établissements bancaires exigent en effet fréquemment que le dirigeant puisse...
Le banquier est tenu d'une manière générale à une obligation d'information, de conseil et de mise en garde. Lorsque précisément il n'accomplit pas son devoir de mise en garde en...
Lorsque la caution est appelée par un établissement bancaire, cette dernière va bien souvent tenter de soulever la disproportion de son engagement, à savoir qu'elle n'était pas au moment où...
Demande d’annulation d’un acte de cautionnement non daté
En règle générale, pour qu’un contrat soit valable, il faut que la date soit apposée dessus. En particulier, un acte de cautionnement doit comporter la date, de manière à...
Conformément aux dispositions de l’article L.313-12 du Code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une...
Conformément à l'article préliminaire du code de la consommation :« Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent...
L'article 2298 du Code civil indique désormais :« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions...
En cas de déconfiture d’une entreprise, le dirigeant est souvent poursuivi par la banque au titre des engagements qu’il a souscrits en tant que caution personne physique. Les établissements bancaires...
Il est fréquent que les établissements bancaires sollicitent du dirigeant personne physique, que ce dernier se porte caution personne physique des engagements souscrits par la société. Cela permet aux banquiers,...
