Lorsque la caution est appelée par un établissement bancaire, cette dernière va bien souvent tenter de soulever la disproportion de son engagement, à savoir qu'elle n'était pas au moment où...
Demande d’annulation d’un acte de cautionnement non daté
En règle générale, pour qu’un contrat soit valable, il faut que la date soit apposée dessus. En particulier, un acte de cautionnement doit comporter la date, de manière à...
Conformément aux dispositions de l’article L.313-12 du Code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une...
Conformément à l'article préliminaire du code de la consommation :« Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent...
L'article 2298 du Code civil indique désormais :« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions...
En cas de déconfiture d’une entreprise, le dirigeant est souvent poursuivi par la banque au titre des engagements qu’il a souscrits en tant que caution personne physique. Les établissements bancaires...
Il est fréquent que les établissements bancaires sollicitent du dirigeant personne physique, que ce dernier se porte caution personne physique des engagements souscrits par la société. Cela permet aux banquiers,...
Alors qu’antérieurement, les dispositions relatives à la disproportion des engagements de caution figuraient dans le code de la consommation, désormais, le législateur, avec l’ordonnance numéro 2021 – 1192 du 15...
Les entreprises ont souvent des délais de paiement longs de leurs clients, que ces derniers soient des entreprises privées, des acteurs publics, ou de simples particuliers.Ces délais de paiement peuvent...
Jusqu’à ce jour, la caution personne physique, lorsqu’elle était actionnée par le créancier du débiteur principal, ne pouvait se prévaloir de moyens de défense propres au débiteur principal et était...
