L’opposition abusive à un chèque : quelles sanctions pour le tireur ?

Les cas d’opposition à un chèque sont strictement encadrés par la loi. Lorsque l’opposition formulée par le tireur du chèque est abusive, des sanctions pénales peuvent être envisagées à son encontre.

Sur le plan pénal, une opposition abusive peut être assimilée à une fraude, au visa de l’article 313-1 du Code pénal, qui dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

D’autre part, la banque peut signaler le tireur à la Banque de France, ce qui peut entraîner une interdiction d’émettre des chèques pour celui-ci.

L’opposition à un chèque ne doit être utilisée que dans les cas visés par l’article L131-35 du Code monétaire et financier, qui indique :

« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. »

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit bancaire