La règlementation de la disproportion des engagements de caution

S’agissant des cautionnements souscrits après le 1^er janvier 2022, le Code Civil enonce très clairement :

« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »

Cela signifie que si l’engagement souscrit est en inadéquation avec le montant plafond à hauteur duquel elle pouvait s’engager, la caution peut alors demander à ce que le montant du cautionnement soit limité à une plus juste proportion.

Ces dispositions sont à la fois protectrices de la caution et sanctionnatrices des établissements bancaires qui feraient preuve d’une trop grande souplesse dans la souscription des engagements de caution envers des personnes physiques.

C’est donc bien souvent le moyen de défense principal évoqué par les cautions personnes physiques, lorsqu’elles sont actionnées en paiement, par exemple à la suite d’un jugement d’ouverture de procédure collective du débiteur principal.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit bancaire