Comment la caution peut soulever la disproportion de son engagement ?

Lorsque la caution est appelée par un établissement bancaire, cette dernière va bien souvent tenter de soulever la disproportion de son engagement, à savoir qu'elle n'était pas au moment où il souscrit l'emprunt en mesure de pouvoir honorer son engagement compte tenu de ses capacités contributives.

Avant le 1er janvier 2022, c’étaient les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation qui s'appliquaient et qui indiquaient que la caution pouvait être désengagée de son engagement de caution à partir du moment où elle n'était pas en mesure d'y faire face.

Aujourd'hui, l'engagement est simplement réduit au montant à hauteur duquel la caution aurait dû s'engager conformément aux dispositions de l'article 2300 du Code civil.

Dans une espèce récente, il a été déduit que pour la caution qui détient un bien en indivision, le montant à prendre en compte est le montant de sa quote-part sur le bien déduction faite de l'endettement réalisé pour acquérir ce bien (com. 15 mars 2023, numéro 21 – 23. 335).

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit bancaire